Conditions Générales de Vente (CGV)/ Wolff Consulting
Définitions
- Client : cocontractant de WOLFF Consulting by MAGOG SAS
- Prestation : Objet du contrat entre le Client et WOLFF Consulting
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet WOLFF Consulting(SAS Magog) ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec WOLFF Consulting implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
WOLFF Consulting réalise des études, des audits, du conseil opérationnel et des actes de formations en présentiel inter et intra organisations, pour le compte d’entreprises privées ou d’institutions publiques. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de service dispensées par Wolff Consulting.
Article 3 – Documents contractuels
Le Client reconnait avoir à sa disposition en ligne et avoir consulté le catalogue détaillé des Prestations offertes par WOLFF Consulting.
Selon les Prestations choisies par le Client, ce dernier remplit en ligne une fiche contact et, le cas échéant, un devis lui est adressé par courrier.
Le cas échéant, WOLFF Consulting fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WOLFF Consulting un exemplaire original signé par une personne habilitée. Une attestation de présence ou de fin de formation peut être adressée au Client sur demande.
Article 4 – Conditions financières
Les prix des Prestations sont indiqués au catalogue en ligne. Dans le cas de prestations personnalisées, il n’est pas toujours possible de prédéterminer le prix total de la prestation : il convient de nous contacter pour recevoir un devis. Pour la réalisation de missions de conseil ou d’accompagnement individuel, WOLFF Consulting facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
L’exécution des prestations délivrées par WOLFF Consulting est conditionnée par le règlement ponctuel et intégral des sommes prévues (figurant soit en ligne, soit au devis). WOLFF Consulting se réserve expressément le droit de disposer librement de la place ou du RDV retenu par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été réglés dans les conditions prévues au contrat.
Les factures sont émises par WOLFF Consulting conformément aux engagements contractuels. Selon le type de Prestations, un acompte de 50% est réglé à la signature du devis. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, WOLFF Consulting se réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours et /ou à venir.
Dès lors que le Client souhaite que le règlement d’une prestation de formation soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription ou sur le devis;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si WOLFF Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Tous nos prix sont indiqués en euros et en hors taxes. Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et de toutes les façons le 1er juillet de chaque année, après information préalable de nos clients. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…) sont facturés en sus.
Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de MAGOG SAS.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinq (5) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. WOLFF Consulting se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à WOLFF Consulting, sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivés à échéance, WOLFF Consulting pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Article 5 – Conditions d’annulation des prestations
Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5.
Toute clause par laquelle le consommateur/ Client abandonne son droit de rétractation est nulle (formulaire ci-dessous).
Annulation post délai de rétractation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la Prestation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée devra être intégralement réglée.
Annulation à l’initiative de WOLFF Consulting
WOLFF Consulting se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le client dans les meilleurs délais.
WOLFF Consulting s’engage à ce que ses équipes et les consultants affectés à l’exécution des prestations assurent le respect des délais. Néanmoins en cas d’impossibilité d’un consultant, WOLFF Consulting se donne la possibilité : soit de la confier à un autre consultant ; soit d’annuler une Prestation sans préavis, si aucun consultant d’égal niveau ne peut donner satisfaction.
WOLFF Consulting ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à WOLFF Consulting, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de WOLFF Consulting.
Article 6 – Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à WOLFF Consulting en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WOLFF Consulting pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à WOLFF Consulting.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de WOLFF Consulting et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Article 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par WOLFF Consulting au Client.
Article 9 – Limitations des responsabilité de WOLFF Consulting
La responsabilité de WOLFF Consulting ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à WOLFF Consulting. Quelque soit le type de prestations, la responsabilité de WOLFF Consulting est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de WOLFF Consulting est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de WOLFF Consulting ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 10 – Données personnelles
Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services WOLFF Consulting sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à Magog SAS – WOLFF Consulting – Immeuble Atlas – 2ième étage – 57 boulevard Demorieux, 72000 Le Mans ou à l’adresse suivant : [email protected]
Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.
Article 11 – Communication
Le Client accepte d’être cité par WOLFF Consulting comme Client de ses offres de services, aux frais de WOLFF Consulting. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8.4 et 8.6, WOLFF Consulting peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 12 – Droit applicable – Attribution de compétence
Les Conditions Générales et tous les rapports entre WOLFF Consulting et ses Clients relèvent de la Loi française.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (code de la consommation, article L 213-3).
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Le Mans quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société WOLFF Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Toute commande auprès de WOLFF Consulting et/ou participation à l’une des prestations de formation proposées par WOLFF Consulting vaut acceptation sans réserve des conditions de vente détaillées.
Article 13 – Election de domicile
L’élection de domicile est faite par WOLFF Consulting chez Magog SAS – Immeuble Atlas (2ième étage) – 57 boulevard Demorieux – 72000 Le Mans.
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ANNEXE : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu à distance avec WOLFF Consulting sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de Prestation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Par voie postale à l’adresse postale WOLFF Consulting chez Magog SAS – Immeuble Atlas (2ième étage) – 57 boulevard Demorieux – 72000 Le Mans.
ou par mail : [email protected]
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
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Modèle formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de WOLFF Consulting chez Magog SAS – Immeuble Atlas (2ième étage) – 57 boulevard Demorieux – 72000 Le Mans ou par mail à [email protected]
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat de Prestation signé en date du ……………….
Nom du (des) consommateur(s)/Client(s) :
Adresse du (des) consommateur(s)/Client(s) :
Signature du (des) consommateur(s)/Client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) –
Date :
(*) Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
