Conditions Générales de Vente – WOLFF Consulting

Prestations de conseil, audit et accompagnement professionnel

WOLFF Consulting – SAS MAGOG

Version applicable au 09 mai 2026
Dernière mise à jour : 09 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de conseil, audit, accompagnement stratégique RSE, ESG, qualité et gouvernance réalisées par WOLFF Consulting auprès des professionnels.

Objet et informations générales

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société MAGOG SAS, exploitant la marque et le nom commercial « WOLFF Consulting », fournit des prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement, d’assistance technique et de prestations intellectuelles à destination exclusive de clients professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par MAGOG SAS auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 – Identification du Prestataire

Les prestations sont réalisées par : MAGOG SAS

Exploitant la marque « WOLFF Consulting »
SAS immatriculée au RCS du Mans sous le numéro SIREN : 911 466 944
Siège social :
Immeuble Atlas – 2ᵉ étage
57 boulevard Demorieux
72000 Le Mans – France

Adresse électronique : [email protected]

Site internet : www.wolff-consulting.fr

Ci-après désignée le « Prestataire ».

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et contractant avec le Prestataire ;
Prestation : toute mission de conseil, audit, accompagnement, assistance, animation, étude, diagnostic, sensibilisation ou prestation intellectuelle réalisée par le Prestataire ;
Livrable : tout document, rapport, support, synthèse, présentation, outil, trame, grille d’analyse ou production remis au Client dans le cadre de la Prestation.

Prestations et contractualisation

Article 4 – Nature des prestations

Le Prestataire intervient principalement dans les domaines suivants :

conseil stratégique et opérationnel ;
accompagnement RSE, ESG et qualité ;
audits internes et évaluations ;
accompagnement à la certification ou à la labellisation ;
structuration des systèmes de management ;
gouvernance, pilotage et amélioration continue ;
animation d’ateliers, séminaires ou démarches collaboratives ;
prestations intellectuelles associées.

Le Prestataire peut également intervenir, à titre accessoire, dans le cadre de prestations de sensibilisation ou de formation professionnelle, notamment en qualité de sous-traitant d’un organisme de formation donneur d’ordre.

Dans ce cadre, les obligations administratives, réglementaires et pédagogiques relevant du statut d’organisme de formation demeurent principalement à la charge du donneur d’ordre, sauf stipulation contractuelle contraire.

Article 5 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

le devis ou la proposition commerciale validé(e) ;
les éventuelles conditions particulières ou conventions signées ;
les présentes CGV.

La validation du devis peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique, retour de courrier électronique explicite ou commencement d’exécution de la mission.

Article 6 – Commande et contractualisation

Toute commande devient définitive après :

acceptation du devis par le Client ;
et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :

en cas de litige antérieur avec le Client ;
d’insolvabilité ;
ou de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance.

Conditions financières

Article 7 – Conditions financières

7.1 Tarifs

Les prix des Prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale validé(e) par le Client.

Sauf mention contraire :

les frais de déplacement,
d’hébergement,
de restauration,
de location de salle,
ou de matériel spécifique,

sont facturés en sus.

7.2 Modalités de règlement

Selon la nature des Prestations, la facturation peut être établie :

au forfait ;
au temps passé ;
à la journée d’intervention ;
ou selon la consommation réelle des jours effectivement réalisés, afin de garantir une facturation juste et proportionnée aux besoins réels du Client.

Les modalités de facturation applicables sont précisées au devis ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.

Sauf disposition contraire :

un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande ;
le solde est facturé selon l’avancement de la mission ou à son terme.

Les factures sont payables par virement bancaire, à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans escompte. Tout règlement effectué après échéance pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de dix (10) points ;
ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement toute prestation en cours après information du Client.

Réalisation des prestations

Article 8 – Réalisation des prestations

Les Prestations sont réalisées selon les modalités définies au devis ou convenues entre les parties.

Le Prestataire est libre :

des méthodes,
outils,
moyens humains,
et de l’organisation mobilisés pour l’exécution de la mission.

Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants qualifiés.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

collaborer activement avec le Prestataire ;
fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ;
garantir l’exactitude des informations transmises ;
désigner un interlocuteur compétent pendant la mission.

Le Client demeure seul responsable :

des décisions prises ;
de l’utilisation des Livrables ;
et de la mise en œuvre des recommandations formulées.

Article 10 – Annulation et résiliation

Toute annulation ou report de mission par le Client devra être formulé par écrit.

Sauf cas de force majeure :

toute annulation moins de dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la mission donnera lieu à facturation de 50 % du montant prévu ;
toute prestation commencée demeure due au prorata des travaux réalisés.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Responsabilités et garanties

Article 11 – Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les Prestations fournies constituent :

des prestations intellectuelles ;
des analyses ;
des recommandations ;
ou des accompagnements méthodologiques.

Le Prestataire ne garantit notamment :

aucune certification,
aucun label,
aucun résultat commercial,
aucun score d’évaluation,
ni aucune décision favorable d’un organisme tiers.

Le Client demeure seul décisionnaire concernant les suites données aux recommandations formulées.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la mission.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects ;
pertes d’exploitation ;
pertes de données ;
pertes financières ;
atteintes à l’image ;
ou manque à gagner.

Article 12 – Indépendance et impartialité

Dans le cadre des activités d’audit, d’évaluation ou d’accompagnement à des référentiels, le Prestataire conserve son indépendance intellectuelle et méthodologique.

Les analyses, constats et recommandations formulés le sont en toute impartialité, selon l’appréciation professionnelle du Prestataire.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Article 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels :

les informations,
documents,
données,
méthodes,
échanges,
stratégies,
ou éléments techniques,

auxquels elles auraient accès dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la relation contractuelle.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble :

des méthodes,
outils,
modèles,
supports,
trames,
documents,
présentations,
contenus,
Livrables,
et savoir-faire,

demeure la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission ou réutilisation externe, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Article 15 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

de la gestion de la relation commerciale ;
de l’exécution des Prestations ;
et des obligations légales et réglementaires applicables.

Le Client dispose :

d’un droit d’accès ;
de rectification ;
d’opposition ;
de limitation ;
et de suppression,

dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute demande peut être adressée à : [email protected]

Dispositions finales

Article 16 – Communication et références commerciales

Sauf clause de confidentialité particulière, le Prestataire peut faire état :

du nom du Client ;
de la nature générale des Prestations réalisées ;
et de références commerciales associées,

dans ses documents commerciaux, propositions, présentations ou supports de communication.

Aucune information confidentielle ne pourra être divulguée sans accord préalable du Client.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
pandémies ;
conflits sociaux ;
défaillances de réseaux ;
indisponibilité imprévisible d’un intervenant clé ;
décisions administratives ;
ou interruption des transports et télécommunications.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Informations légales complémentaires

Pour plus d’informations concernant l’éditeur du site, l’hébergement ou les informations légales relatives à WOLFF Consulting, vous pouvez consulter nos mentions légales.