Une entreprise a pour but premier de générer des profits et une entreprise à mission a aussi pour but de contribuer aux intérêts de la société et de l’environnement. Cela vous évoque probablement la RSE, mais la grande différence est qu’il s’agit d’une obligation légale. Si vous choisissez de devenir une société à mission, la réalisation de vos objectifs sera soumise à un contrôle.
C’est quoi, une entreprise à mission ?
Une entreprise peut devenir une société à mission depuis 2019. Cela consiste à inscrire dans ses statuts ses engagements envers la société et/ou l’environnement. Il faut préciser une raison d’être, une mission composée d’un ou plusieurs objectifs et respecter les exigences du suivi.
En effet, le statut d’entreprise à mission est contrôlé. Du point de vue de l’article 176 de la loi Pacte, c’est une « qualité », plutôt qu’un statut, mais cela fait l’objet d’une publication au RCS (registre du commerce et des sociétés) et c’est officiellement mentionné dans le Sirene.
Notez que toute société immatriculée au RCS peut faire la démarche.
Pourquoi définir une raison d’être ?
Devenir une entreprise à mission, c’est avoir d’autres ambitions, parallèlement aux bénéfices, tournées vers les défis environnementaux et de la société. Dans les faits, bien sûr, le statut d’entreprise à mission se rapporte directement à l’essence de la RSE. Néanmoins, avoir mis en place une politique ou avoir obtenu l’un des principaux labels RSE ne permet pas systématiquement de devenir une société à mission. Dans l’absolu, il n’est pas inconcevable de l’être sans « faire de RSE ».
Les avantages à l’inscrire dans ses statuts
Parmi les multiples avantages de la qualité de société à mission, il y a surtout un meilleur engagement des équipes autour d’une culture d’entreprise plus robuste, de potentielles fortes retombées positives pour la marque employeur, une amélioration de l’image de marque auprès des clients et plus de facilité à adopter de nouvelles approches pour innover. Et il devient tout simplement possible de décliner juridiquement des engagements RSE, chose autrefois inexistante.
Comment devenir une société à mission ?
Première étape : définir une raison d’être. Elle est basée sur la mission que se donne une entreprise pour contribuer à la société et nécessite de consulter ses parties prenantes.
Un exemple avec Yves Rocher, dont la raison d’être est « reconnecter ses communautés à la nature », avec 5 objectifs sociaux et environnementaux. Vous trouverez d’autres exemples dans cette liste d’entreprises à mission.
Deuxième étape : déterminer des objectifs pour remplir la mission.
Troisième étape : qui contrôlera le respect des engagements de l’entreprise à mission ? Ce point est à préciser dans les statuts. Pour une entreprise de plus de 50 salariés, il convient de nommer un comité de mission, avec un salarié au minimum, chargé du suivi annuel. Il s’effectue sous la forme d’un rapport dédié. Les plus petites entreprises peuvent avoir un comité ou un référent de mission (un salarié).
L’entreprise à mission est une nouvelle notion juridique
Un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie la bonne exécution des objectifs (quelle que soit la taille de l’entreprise), tous les 2 ans ou tous les 3 ans pour les plus petites.
Avant la loi Pacte, il n’existait rien concernant l’intérêt général, dans les textes de droit français des entreprises. Désormais, une mission sociale ou environnementale devient une responsabilité d’ordre juridique, pour ceux qui font ce choix.
De ce fait, si le tiers indépendant estime qu’une entreprise ne respecte pas ses engagements, il peut ordonner de supprimer la mention de société à mission dans ses statuts.
